CGV

I-CLAUSE GENERALE

La société n’est liée que par les engagements figurant expressément sur l’offre. Toute offre n’engage la société que pour une période indiquée.

De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée a la société si elle ne l’a pas formellement acceptée.

Les présentes conditions générales s’appliquent a la vente de matériels ou d’équipements et prestations associées. Elles ne s’appliquent pas a des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat.

Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales s’appliquent. A défaut de mention particulière, l’offre du vendeur aura une validité d’un mois.

II-PRIX

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l’offre ou de l’accusé réception de la commande du client. Les prix de nos offres sont fermes pendant une durée d’un mois.

III-CONDITION DE PAIEMENT

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou de l’accusé réception, s’entendent par chèque bancaire ou virement postal au plus tard à 30 jours réception de la facture, ceci après l’ouverture d’un compte en nos livres, sous réserve de production préalable de référence bancaire et commerciales acceptées par la société.

Toute clause ou demande tentant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à 30 jours, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article             L442-6-7° du code de commerce, à moins qu’elle n’ait été formellement acceptée par la Direction de ALS.

IV-PENALITES

Tout défaut de paiement d’une échéance ou terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation entraîne :

-d’une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,

-d’autre part, de plein droit et sans            mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE majorée de 7 points, conformément à la directive 2000 /35 CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

-Enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite a l’acheteur par lettre R/AR, de se   conformer a ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée a 20% du prix, évalué à la date de résiliation.

V-RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’a paiement complet du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil et L 624-16 et suivants du code de commerce.

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.

Toutefois en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

VI-DELAI ET LIEU DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé réception de la commande sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu.

L’acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise a disposition. Si l’acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat, la livraison étant réputée effectuée.

En aucun cas, le dépassement du fait du vendeur du délai de livraison indiqué, ne pourra entraîner l’annulation de la commande, le paiement de dommages et intérêts, ou de pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.

VII-EMBALLAGE – TRANSPORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES

L’emballage standard et les frais de port sont à la charge de l’acheteur, sauf accord particulier. Lorsque le port se trouve à la charge de l’acheteur, l’expédition est traitée en « port avancé » dont le montant est récupérable sur la facture.

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises et d’exercer, si il y a lieu, les recours contre le transporteur.

A défaut pour le client d’effectuer une réclamation écrite par lettre R/AR dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le matériel et équipement sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

 

 

VIII-CLAUSE DE GARANTIE

Le vendeur s’engage à remédier a tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des disposition ci après.

La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origine, soit entrepris des travaux de remise en état ou de modification, sans l’agrément écrit du vendeur.

La garantie est exclue :

-En cas d’avarie résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non-conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale sont précisées en notice d’utilisation)

– Pour les défauts qui résultent en tout ou partie d’usure normale de la pièce, des détériorations ou accident imputable au client ou a un tiers.

– En cas de force majeure (cf CGP)

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit aviser par écrit le vendeur des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

La garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou s’il préfère, à les remplacer gratuitement.

XI-TRAVAUX SPECIFIQUES

Dans le cadre de travaux spécifiques, le vendeur à ne s’engage que sur les biens et travaux ayant donné lieu à l’établissement de plans émis par son propre bureau d’étude et valablement accepté par l’acheteur. Exceptionnellement, et après son accord express, l’ingénieur chef du projet du vendeur pourra engager la société vendeuse d’après les plans fournis par l’acheteur.

X-RESPONSABILITE

Le vendeur s’engage conformément aux conditions générales professionnelles applicables à son métier, en vigueur le jour de la conclusion de la vente.

XI-CONTESTATION

Les parties d’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent de Besançon, seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes.